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Faire une déclaration

Déclarer vos vacances d’emploi au CDG 27

Les obligations des collectivités

Selon l’art 41 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée, toutes les collectivités et établissements publics territoriaux devant nommer du personnel titulaire ou contractuel de droit public, doivent obligatoirement sous peine de nullité des candidatures, effectuer une déclaration préalable de vacance d’emploi au Centre de Gestion de leur département.
Quand faire une déclaration vacance – création emploi

acces-bourse

 

Avec son identifiant et son mot de passe, chaque collectivité peut saisir directement sur ce portail ses déclarations de création et de vacance d’emploi.


Pour vous aider lors de vos premières connexions, un guide de déclaration d’emploi et de recherche de personnel est à votre disposition :

accesguide

 

Le rôle du cdg27

Le service Emploi du Centre de Gestion valide les déclarations des collectivités et leur attribue un numéro d’enregistrement qu’utilise ensuite la collectivité dans l’arrêté de nomination ou le contrat de travail.


Lors de la nomination, le cadre d’emplois de l’agent nommé doit correspondre à celui mentionné par la déclaration.

Conformément aux dispositions réglementaires, lorsqu’un emploi est pourvu ou non, la collectivité doit en informer obligatoirement le Centre de Gestion.

Le service Emploi est à la disposition des collectivités pour les accompagner dans leurs démarches de déclaration de postes.

Une fois par semaine, un état récapitulatif des déclarations est transmis par le Centre de Gestion au contrôle de légalité et mis en ligne.