Le Rapport Social Unique – partie RASSCT

 

En vertu de l’article 72 du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque année, le président de la formation spécialisée du comité Social Territorial soumet pour avis à celle-ci un 8rogramme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail établi à partir de l’analyse à laquelle il est procédé selon les informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.

La rédaction de ce rapport social unique est obligatoire, il contient un onglet permettant de compléter les données relatives à la Santé Sécurité et aux Conditions de Travail. Il doit ensuite être présenté au Comité Social Territorial comme le prévoit le décret, un exemplaire de ce rapport doit être transmis au centre de gestion.

Ainsi un rapport de synthèse final, regroupant les rapports sociaux uniques pour l’année n-1, déclarés par l’ensemble des collectivités ou établissements publics du département sera établi par le CDG27 qui le transmettra ensuite au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

 

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