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Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT)

En vertu de l’article 49 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, un rapport faisant le bilan de la santé, la sécurité et des conditions de travail doit être établi chaque année par l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

La rédaction de ce rapport est obligatoire. Il doit ensuite être présenté au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou au comité technique lorsqu’il exerce les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.


Comme le prévoit le décret, un exemplaire de ce rapport doit être transmis au centre de gestion.

Ainsi un rapport de synthèse final, regroupant les Rapports Annuels de la Situation générale de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail (RASSCT) pour l’année n-1, déclarés par l’ensemble des collectivités ou établissements publics du département sera établi par le CDG27 qui le transmettra ensuite au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Pour en savoir plus ou pour compléter votre RASST, rendez-vous dans la base documentaire.