Mutuelle Santé
Attention, nouvelle obligation pour les employeurs :
Chaque employeur devra OBLIGATOIREMENT proposer, à compter du 1er Janvier 2026, au titre de la protection sociale complémentaire, une mutuelle santé à tout agent de la fonction publique territoriale, quels que soient son temps de travail, son statut (contractuels ou titulaires) et la taille de sa collectivité et participer financièrement aux paiements des cotisations de l’agent.
Pour tout savoir sur cette nouvelle obligation, consultez le focus sur la mutuelle santé.
Les collectivités peuvent conclure une convention de participation, directement ou par l’intermédiaire du Centre de gestion (en lui donnant mandat), avec une mutuelle, après une mise en concurrence, pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi.
Lorsque qu’un agent a des dépenses de santé, l’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse souvent pas la totalité des dépenses.
La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
Elle peut aussi prendre en charge des prestations qui ne sont pas du tout remboursées par l’Assurance maladie (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins).
Elle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.)
Peuvent souscrire une convention de participation de mutuelle santé :
- les agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
- les agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels
La mutuelle santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, notamment :
- Les honoraires du médecin
- Les médicaments
- L’hospitalisation
- L’optique
- Les frais dentaires
- Les appareils auditifs
- Etc…
La participation employeur peut être mise en place selon deux dispositifs :
- La convention de participation (du Centre de de gestion ou individuelle) : l’employeur participe à la cotisation de l’agent ayant adhéré à la convention de participation
OU
- La labellisation: l’employeur participe à la cotisation du contrat individuel souscrit par l’agent (l’agent doit fournir une attestation de « contrat labellisé ») – Liste des contrats labellisés
Le décret N°2022-581 du 20 Avril 2022 prévoit une participation obligatoire à compter du 01/01/2026 d’un montant minimum de 15 euros mensuels par agent.
AVIS PRÉALABLE OBLIGATOIRE DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (ex Comité Technique) À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL POUR LA MISE EN PLACE DES MODALITÉS DE PARTICIPATION
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022
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