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Lignes directrices de gestion

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 imposent la rédaction de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines.

  • Elles relèvent de la compétence de l’autorité territoriale.
  • Elles sont obligatoires quelle que soit la taille de la collectivité.
  • Elles sont soumises à l’avis du comité technique (CT) /comité social territorial (CST).
  • Elles font l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale et non d’une délibération.
  • Elles sont établies pour une durée maximale de 6 ans, avec possibilité de révision pendant cette période

 

Elles doivent être établies en 2020 pour permettre

tous les avancements de grades, promotions internes à compter de 2021.

 

Leur contenu est ainsi constitué :

  • Un premier volet portant sur l’emploi via le développement d’une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (entrée en vigueur le 2/12/2019). Cette partie a pour but de déterminer les objectifs de la politique Ressources Humaines de la collectivité ou de l’EPCI et les modalités de mises en œuvre : recrutement, formation, social, santé et sécurité, rémunération et régime indemnitaire (RIFSEEP)…
  • Un second volet portant sur la carrière via la promotion et la valorisation des parcours (entrée en vigueur le 1er janvier 2021, en vue de l’élaboration des décisions individuelles d’avancement de grade et de promotion interne 2021). Il doit préciser comment est menée la politique d’avancement des agents, en définissant des critères selon lesquels tel ou tel agent apparaîtra sur le tableau d’avancement de grade, sera proposé à la promotion interne auprès du centre de gestion, sera nommé après réussite à un concours…

 

Les lignes directrices de gestion peuvent comporter des orientations propres à certains services, catégories ou cadres d’emplois.

Les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique ou, le cas échéant, par tout autre moyen.

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du Rapport Social Unique (RSU). Ledit bilan est présenté au CT/CST.

 

Le centre de gestion vous proposera ultérieurement des modèles de document pour l’élaboration de ces lignes directrices de gestion.