Taille du texteAugmenter la taille du texteRevenir à la taille du texte par défautRéduire la taille du texte
Vous êtes
un agent
ou
une collectivité
Vous souhaitez intégrer la fonction publique
Vous êtes ici : Accueil » Carrières et statut » Recruter un agent » Recruter un contractuel

Le recrutement d’un contractuel

Les motifs de recrutement d’un contractuel

Nous reprenons les motifs les plus fréquents de recrutement des contractuels, de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984. Vous retrouvez l’ensemble des motifs dans ce tableau récapitulatif.

Dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire :

l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Attention : une déclaration de vacance de poste est obligatoire, ainsi que la création du poste par votre assemblée délibérante, s’il n’existe pas au tableau des effectifs.
Ce type de contrat ne peut être conclu que pour une période d’1 an et à la condition que la procédure de déclaration de vacance de poste ait été effectuée auprès du Centre de Gestion 27.
Si à la fin de la période d’1 an, la procédure de recrutement n’a pas abouti, le contrat peut être prolongé d’1 année supplémentaire, seulement.

Pour un besoin permanent :

recrutement par contrat défini par l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Attention : une déclaration de vacance de poste est obligatoire, ainsi que la création du poste par votre assemblée délibérante, s’il n’existe pas au tableau des effectifs.
Vous ne pouvez recourir ce type de recrutement que dans les 5 cas de figure suivants :

Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondant aux fonctions à assurer

  1. Pour des emplois de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient
  2. Pour des emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population est inférieure à ce même seuil
  3. Pour des emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% (17h30)
  4. Des emplois de communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

La durée maximale du contrat est de 3 ans, renouvelable une fois pour une durée totale maximale de 6 ans.
Au-delà, le contrat ne peut être reconduit que de manière indéterminée par décision expresse de l’autorité territoriale.

Pour un remplacement :

article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

  • Congés annuels
  • Congés maladie, grave et longue maladie
  • Congés maternité et d’adoption
  • Congé parental
  • Congés de présence parentale et de solidarité familiale

Les agents contractuels sont alors recrutés pour une durée déterminée et dans la limite de la durée d’absence du fonctionnaire (ou du contractuel) à remplacer. Le contrat conclu dans ce cadre peut toutefois prendre effet avant le départ de l’agent (période de tuilage possible).

Pour un renfort ou accroissement d’activité :

– Accroissement temporaire d’activité (article 3, le 1°, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité ».
Sur une même période de 18 mois consécutifs, l’agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.
– Accroissement saisonnier d’activité (article 3, le 2°, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement saisonnier d’activité ».Sur une même période de 12 mois consécutifs, l’agent peut être employé pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.

Le contrat

Certaines mentions sont obligatoires sur vos contrats. A noter, contrairement au recrutement d’un fonctionnaire, il ne peut s’agir d’un arrêté.

  • L’état civil de la personne
  • L’article de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur lequel se fonde le recrutement
  • Le numéro de vacance de poste pour les articles 3-2 et 3-3
  • La date d’effet et la date de fin
  • La durée du contrat
  • La durée de la période d’essai (encadrée par la durée du contrat initial)
  • La durée hebdomadaire de service : attention, nous vous conseillons de noter les durées hebdomadaires en centièmes plutôt qu’en heures et minutes, en effet, c’est souvent la seule reconnue par les logiciels de paie (Convertisseur) Ex : 25h 30 minutes correspond à 25h 50

Convertir les durées hebdomadaires en centièmes

  • Modalités de préavis de fin de contrat ou de reconduction de contrat. (encadrée par la durée du contrat initial)
  • Le poste occupé
  • Le grade, l’échelon et l’indice de recrutement
  • La catégorie hiérarchique
  • Les droits et obligations de l’agent

Il peut être intéressant de cotiser aux Assedic pour tous vos contrats afin de ne pas être en auto-assurance pour ces indemnités.