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Le recrutement d’un contractuel

Les motifs de recrutement d’un contractuel

Nous reprenons les motifs les plus fréquents de recrutement des contractuels, de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vous retrouvez l’ensemble des motifs dans ces deux tableaux récapitulatifs :

Communes de moins de 1 000 habitants et EPCI de moins de 15 000 habitants

Communes de plus de 1 000 habitants et EPCI de plus de 15 000 habitants

Dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire :

l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Attention : une déclaration de vacance de poste est obligatoire, ainsi que la création du poste par votre assemblée délibérante, s’il n’existe pas au tableau des effectifs.
Ce type de contrat ne peut être conclu que pour une période d’1 an et à la condition que la procédure de déclaration de vacance de poste ait été effectuée auprès du Centre de Gestion 27.
Si à la fin de la période d’1 an, la procédure de recrutement n’a pas abouti, le contrat peut être prolongé d’1 année supplémentaire, seulement.

Pour un besoin permanent :

recrutement par contrat défini par l’article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Attention : une déclaration de vacance de poste est obligatoire, ainsi que la création du poste par votre assemblée délibérante, s’il n’existe pas au tableau des effectifs.
Vous ne pouvez recourir ce type de recrutement que dans les 6 cas de figure suivants :

  1. Pour toutes les communes et EPCI quelle que soient leurs tailles, pour tous les emplois et pour tous temps de travail de l’agent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondant aux fonctions à assurer (attention, il conviendra alors de pouvoir prouver ce dernier point)
  2. Pour toutes les communes et EPCI quelles que soient leurs tailles, pour tous les emplois et pour tous temps de travail de l’agent, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, (attention, il conviendra alors de pouvoir prouver ce dernier point)
  3. Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois,
  4. Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois et pour tous temps de travail de l’agent
  5. Pour les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, sans avoir à respecter les cas 1 et 2.
  6. Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. Exemple : les postes d’ATSEM qui ne dépendent pas uniquement du Maire mais aussi du rectorat en fonction de l’ouverture ou de la fermeture de classes

La durée maximale du contrat est de 3 ans, renouvelable une fois pour une durée totale maximale de 6 ans.
Au-delà, le contrat ne peut être reconduit que de manière indéterminée par décision expresse de l’autorité territoriale.

Pour tout conseil sur le modèle de contrat à utiliser sur AGIRHE, vous pouvez vous faire aider par le service carrières du Centre de Gestion.

Pour un remplacement :

article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

La loi prévoit qu’un agent absent au titre de l’un des congés prévus à l’article 57 de la loi précitée peut être remplacé. Ces congés sont les suivants :

  • Congé annuel,
  • Congé de maladie ordinaire,
  • Congé de longue/grave maladie,
  • Congé de longue durée,
  • Congé pour adoption, maternité ou paternité,
  • Congé de formation professionnelle,
  • Congé pour validation des acquis de l’expérience,
  • Congé pour bilan de compétences,
  • Congé pour formation syndicale,
  • Congé pour formation en tant membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, à partir de décembre 2022, membre de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail au sein du Comité Social Territorial (CST).
  • Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire,
  • Congé pour infirmités contractés au cours d’une guerre,
  • Congé de solidarité familiale,
  • Congé de proche aidant,
  • Congé pour siéger dans une association loi 1901,
  • Congé pour accomplir une période de service militaire, d’instruction militaire, ou d’activité dans la réserve opérationnelle.
  • Congé pour accomplir une période d’activité dans la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale.

Le statut prévoit d’autres cas de remplacement :

  • Lorsqu’un fonctionnaire est détaché pour stage ou réalise un détachement de courte durée (6 mois maximum),
  • Lorsqu’un fonctionnaire est en disponibilité de droit (pour exercer un mandat local, pour raisons familiales), sur demande pour raisons familiales (exemple : pour élever un enfant de moins de 8 ans) ou d’office pour raison de santé. Pour la disponibilité d’office, celle-ci ne doit pas dépasser un an.
  • Lorsqu’un fonctionnaire est placé en congé parental,
  • Lorsqu’un agent est placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
  • Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, qu’il soit de droit, sur demande ou thérapeutique, sont susceptibles d’être remplacés.

Les agents contractuels sont alors recrutés pour une durée déterminée et dans la limite de la durée d’absence du fonctionnaire (ou du contractuel) à remplacer. Le contrat conclu dans ce cadre peut toutefois prendre effet avant le départ de l’agent (période de tuilage possible).

Pour un renfort ou accroissement d’activité :

– Accroissement temporaire d’activité (article 3, le 1°, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d’activité ».
Sur une même période de 18 mois consécutifs, l’agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.
– Accroissement saisonnier d’activité (article 3, le 2°, de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement saisonnier d’activité ».Sur une même période de 12 mois consécutifs, l’agent peut être employé pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu de l’éventuel renouvellement du contrat.

Le contrat

Certaines mentions sont obligatoires sur vos contrats. A noter, contrairement au recrutement d’un fonctionnaire, il ne peut s’agir d’un arrêté.

  • L’état civil de la personne
  • L’article de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur lequel se fonde le recrutement
  • Le numéro de vacance de poste pour les articles 3-2 et 3-3
  • La date d’effet et la date de fin
  • La durée du contrat
  • La durée de la période d’essai (encadrée par la durée du contrat initial)
  • La durée hebdomadaire de service : attention, nous vous conseillons de noter les durées hebdomadaires en centièmes plutôt qu’en heures et minutes, en effet, c’est souvent la seule reconnue par les logiciels de paie (Convertisseur) Ex : 25h 30 minutes correspond à 25h 50

Convertir les durées hebdomadaires en centièmes

  • Modalités de préavis de fin de contrat ou de reconduction de contrat. (encadrée par la durée du contrat initial)
  • Le poste occupé
  • Le grade, l’échelon et l’indice de recrutement
  • La catégorie hiérarchique
  • Les droits et obligations de l’agent

Il peut être intéressant de cotiser aux Assedic pour tous vos contrats afin de ne pas être en auto-assurance pour ces indemnités.