Les Congés annuels

Références :

Articles L621-1 à L621-11 du CGFP, décret 85-1250 du 26 novembre 1985, décret 88-145 du 15 février 1988
Décret n°2025-564 du 21 juin 2005 et arrêté du 21 juin 2025

Le principe

Le statut affirme le principe selon lequel tout fonctionnaire en activité a le droit à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. C’est-à-dire qu’il est égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par l’agent au cours d’une semaine et ce, indépendamment du fait qu’il soit à temps complet, non complet ou partiel et de son temps de travail.

Exemples :

Un agent travaillant à temps complet 5 jours par semaine a le droit à : 5*5= 25 jours de congés annuels.
Un agent travaillant à temps partiel 28 heures par semaine sur 4 jours a le droit à : 5*4= 20 jours de congés annuels.
Un agent à temps non complet 20 heures par semaine sur 4 jours aura également 20 jours de congés annuels (5*4).

Ce principe est étendu aux agents contractuels de droit public.

La période de référence pour le calcul des congés est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. En principe, les jours de congés annuels sont à prendre pendant l’année en cours, le report étant interdit sauf sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Pour éviter les pertes, un agent a le droit d’ouvrir un compte épargne temps (CET) afin de placer des jours de congés non pris.

Le congé annuel se calcule en jours ouvrés c’est-à-dire les jours où l’agent travaille.

Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine qui prend 2 semaines de congés annuels utilise 10 jours sur les 25 de son total de départ.
Attention : un agent ne peut être absent plus de 31 jours calendaires. Aussi, le congé annuel est nécessairement fractionné.

Calendrier

Le calendrier des congés est fixé avec l’accord préalable de l’autorité territoriale. Il peut être échelonné pour l’année et doit tenir compte des nécessités de service.

Le compte épargne-temps (CET)

Pour tout connaître sur le CET, vous pouvez consulter cette fiche.

Vous trouverez également les annexes en format word en cliquant sur ce lien.

Les jours de fractionnement

Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement.
Si ce même agent prend 8 jours de congés annuels ou plus en dehors de la période précitée alors il bénéficie d’un second jour de fractionnement.
Ainsi un agent peut avoir 2 jours de congés supplémentaires par an. Ces jours de fractionnement sont à prendre obligatoirement pendant l’année où l’agent les a acquis. Le report de ces jours sur l’année n’est pas possible.

Pour les agents arrivant ou partant de la collectivité en cours d’année

La durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours. Le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure.

Exemples :

Un agent recruté le 1er juin à temps complet, 5 jours par semaine aura : 5*5= 25* 7/12= 14.58 arrondi à 15 jours de congés annuels pour l’année.

Un agent qui travaille 3 jours par semaine quitte la collectivité le 1er octobre. Il aura : 5*3= 15* 9/12= 11.25 arrondi à 11,5 jours de congés annuels.

Report des congés annuels non pris

Sauf dérogation, les congés acquis au cours d’une année N doivent être posés au plus tard au 31 décembre de l’année N.

Il existe toutefois des dérogations qui sont les suivantes :

Le report des congés annuels lié à un congé pour responsabilité familiale

Congé de maternité, paternité, naissance, adoption, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé proche aidant.

Report des congés non pris AVANT un congé lié aux responsabilités familiales

Report possible sur une période de 15 mois à compter de la date de reprise des fonctions
Pas de limite (maximum 5 semaines de CA dans l’année)

Report des congés non pris PENDANT un congé lié aux responsabilités familiales

Report possible sur une période de 15 mois à compter de la date de reprise des fonctions et au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Pas de limite (maximum 5 semaines de CA dans l’année)

Le report des congés annuels lié à un congé pour raison de santé

Report des congés non pris AVANT un congé pour raison de santé

Report possible sur une période de 15 mois à compter de la date de reprise des fonctions
Dans la limite des quatre premières semaines de congé annuel, par période de référence (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée)

Report des congés non pris PENDANT un congé pour raison de santé

Report possible sur une période de 15 mois à compter de la date de reprise des fonctions et au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Dans la limite des quatre premières semaines de congé annuel, par période de référence

Indemnisation des congés annuels non pris

L’indemnisation est uniquement possible lorsque l’agent (titulaire ou contractuel) n’a pas été en mesure de prendre ses congés annuels acquis avant la fin d’une relation de travail.

Les motifs de fin de relation de travail : Retraite, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat, mutation, démission.

Veillez donc à demander à l’agent de solder ces congés, le cas échéant, pour éviter l’obligation de les rémunérer, ou de les placer sur un Compte Epargne Temps (CET) dans le cas de la mutation

Nombre de jours pouvant être indemnisés :

Pour des congés liés aux raisons de santé : limité aux 4 premières semaines par période de référence (du 1^er janvier au 31 décembre de l’année considérée)
Pour de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales : pas de limite

L’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit (arrêté du 21 juin 2025) :

Pour un jour de congé annuel non pris : Rémunération mensuelle brute X 12 / 250

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet.

Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.

A compter du 23 juin 2025 l’indemnité compensatrice de 10% pour les congés annuels pour les agents contractuels est donc supprimée. Elle est remplacée par le calcul ci-dessus.

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