Au sommaire :
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap, ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au ... Article publié le mercredi 30 août 2023