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FAQ

A combien de jours d’absence l’agent a-t-il droit en cas événements familiaux ?

Il faut que la collectivité ait au préalable délibéré pour définir les autorisations spéciales d’absence au titre événements familiaux –ASA- (décès, mariage, déménagement, préparation concours, etc.). Les durées sont librement fixées par chaque collectivité et peuvent donc varier d’une collectivité à une autre.

A titre indicatif :

MARIAGE DE L’AGENT : 5 jours

MARIAGE ENFANT : 3 jours

MARIAGE FRERE SOEUR (Agent ou conjoint) : 1 jour

NAISSANCE (père) : 3 jours

DECES CONJOINT-ENFANT ou maladie grave : 3 jours

DECES PARENTS (agent ou conjoint) ou maladie grave) : 3 jours

DECES FRERE SOEUR ONCLE TANTE (agent ou conjoint) : 1 jour

DECES GRANDS PARENTS (agent ou conjoint) : 1 jour

DEMENAGEMENT : 2 jours

RENTRÉE SCOLAIRE : Facilités en fonction des nécessités du service

Il s’agit de jours OUVRABLES ET CONSÉCUTIFS,

Il ne s’agit pas d’un droit et l’autorité territoriale peut refuser d’accorder cette absence pour des motifs liés aux nécessités de service

A combien de jours l’agent a-t-il droit en cas d’enfant malade ?

Les autorisations d'absence pour enfant malade ou incapacité d'accueil du lieu habituel de garde (en cas de grève de crèche, de « nounous » malades, etc.) peuvent être accordées sous réserve des nécessités de service et sur présentation de justificatifs pour des enfants âgés de 16 ans au plus (sans limite d’âge pour les enfants handicapés).

 

* Durée pour un agent à temps complet : D = 1 fois les obligations hebdomadaires (c'est à dire le nombre de jours travaillés par semaine) +1

Pour un agent A qui travaille 4 jours par semaine : 4 + 1 = 5 j

Pour un agent B qui travaille 2,5 jours par semaine : 3 + 1 =4 j

* pour un agent à temps partiel : D * quotité de temps partiel

Pour un agent C qui travaille 5 jours et qui bénéficie d’un temps partiel de droit de 80 % : 0,8 (5+1)= 5 j

* cette durée est portée à 2 fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :

- qu'il assume seul la charge de l'enfant ;

- ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi (par un certificat d'inscription à l'ANPE) ;

- ou encore que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou pour en assurer momentanément la garde (par une attestation de l'employeur du conjoint).

 

Dans le cas où un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d'absence, celles-ci peuvent être portées à quinze jours consécutifs si elles ne sont pas fractionnées.

A qui dois-je demander une visite médicale ?

Il faut en faire la demande à son service des ressources humaines.
Si, ce service ne vous transmet pas de convocation au cours du mois, vous avez la possibilité de contacter le service de la médecine préventive en apportant la preuve que votre collectivité n’a pas répondu à votre demande.

Combien de temps est valable mon concours ?

La durée de validité de l’inscription sur la liste d’aptitude peut être de quatre ans ou jusqu'à l'organisation du prochain concours si ce dernier n'a pas été organisé dans ce délai.

Le lauréat d’un concours sera automatiquement inscrit sur la liste d’aptitude pour deux ans. Dans le cas où le lauréat n’aurait pas trouvé de poste au terme des deux premières années suivant son inscription initiale, celui-ci peut renouveler 2 fois pour une durée d’un an cette inscription. Il lui appartient alors de bien vouloir faire connaître, par écrit, au Centre de Gestion, son intention d’être maintenu ou non sur la liste d’aptitude dans un délai d'un mois avant l'expiration de la 2ème année d'inscription et le cas échéant de réaliser la même chose à l'expiration de la 3ème année d'inscription.

Cependant, si la liste d’aptitude n’est pas épuisée à l’issue des quatre ans et si le concours n'a été organisé dans ce délai, le candidat pourra être maintenu (sur sa demande) sur ladite liste et ce jusqu’à l’organisation d’un prochain concours.
Par ailleurs, le décompte de cette période de quatre ans est suspendu dans les cas suivants :

  • Congé parental,
  • Congé de maternité,
  • Congé d'adoption,
  • Congé de présence parentale,
  • Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
  • Congé de longue durée,
  • Accomplissement des obligations du service national,
  • Exercice d’un mandat électif local jusqu'au terme de leur mandat,
  • Recrutement contractuel pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1(pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, ou d’un congé de maladie) si les missions exercées sont celles du cadre d’emplois postulé par concours.

En cas de suspension, la liste d’aptitude est prolongée d’une durée équivalente à celle de la suspension. Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée des justificatifs où il sera indiqué clairement les dates de début et de fin de période qui seront comptabilisées ainsi que le motif.

Comment connaître les conditions d’inscriptions pour m’inscrire à un concours ou à un examen ?

Les conditions d’inscription à un concours ou examen sont indiquées sur le calendrier des concours et examens. Cependant certaines dispositions dérogatoires existent pour accéder à certains concours.
Après avoir consulté le calendrier, si vous ne savez toujours pas si vous remplissez les conditions d’inscription à un concours, vous pouvez contacter le service concours :

  • Par téléphone au 02.32.39.23.99
  • Par courriel à l’adresse suivante : concours@cdg27.fr

Comment intégrer la Fonction Publique Territoriale ?

On peut accéder à la fonction publique territoriale par différents moyens :

- Après la réussite d’un concours

- Sans concours (recrutement direct) : Il est possible de devenir fonctionnaire sans passer de concours. En effet, l’accès au premier grade de la catégorie C demeure accessible directement sans concours : adjoint technique de 2ème classe, adjoint administratif de 2ème classe, adjoint d'animation de 2ème classe , etc. en consultant les offres d’emploi.

- Par voie de contrat (CDD 1 an à 3 ans) : un organisme public peut recruter des contractuels dans des cas précis encadrés par la loi et pour une durée précise. C’est le cas par exemple face à l’indisponibilité temporaire d’une personne ou bien lorsqu’une surcharge de travail momentanée. Une collectivité peut également recruter une personne en contrat si la nature des activités le justifie ou si les candidatures des fonctionnaires n’ont pas été jugées suffisamment intéressantes. Il s’agit de contrat de droit public.
Dans ces cas, la procédure de recrutement entre dans le cadre du recrutement classique : réponse à une annonce avec envoi d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, sélection et entretiens éventuels.

- Il existe également dans les collectivités territoriales des possibilités de recrutement dans le cadre de contrats aidés de droit privé (Contrat d’Avenir, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi).

- Enfin, les personnes mobiles, ayant une expérience polyvalente et significative dans les collectivités territoriales ont la possibilité d’intégrer le service missions temporaires du CDG27 afin d’effectuer des missions.

Comment obtenir un dossier d'inscription à un concours ou examen ?

Pendant la période de retrait des dossiers d'inscription (et uniquement pendant cette période), vous pouvez en obtenir un :

 

  1. Lors d’une préinscription sur le site Internet du Centre de Gestion organisateur : www.cdg27.fr dans la rubrique concours, Préinscription. La préinscription est accessible jusqu’à minuit, le jour de la clôture des inscriptions.
    Des ordinateurs seront mis à disposition des candidats n’ayant pas accès à internet et/ou souhaitant faire une préinscription par voie dématérialisée au Centre de Gestion de l’Eure aux horaires d’ouverture, pendant lesquels des agents du Centre de Gestion les accompagneront, si nécessaire.
    Attention : la préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours ou à l’examen. Le Centre de Gestion ne validera l’inscription qu’à réception, avant la date limite de dépôt des dossiers, du dossier original imprimé accompagné des pièces demandées.
    2 : A l’accueil du Centre de Gestion 27. Le CDG 27 est ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi.
    3 : Par voie postale (cachet de la poste faisant foi). Adressez une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au Centre de Gestion de l’Eure à l’adresse du CDG. Vous devez impérativement joindre à votre demande une enveloppe format A4 libellée à vos nom et adresse, affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 200 grammes.

Aucune demande de dossier d’inscription par téléphone, fax ou mail, ne sera prise en compte.

Vous trouverez dans le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels, les informations concernant les Centres de Gestion organisateurs ainsi que les périodes de retrait des dossiers d’inscription de chaque concours et examen professionnel.

Comment obtenir une équivalence de diplôme pour s’inscrire à un concours externe ?

Suivant le concours auquel vous vous inscrivez, l’équivalence est délivrée soit par le CDG organisateur, soit par le CNFPT.

Si l’équivalence est délivrée par le CDG, vous trouverez le dossier à télécharger sur la page de préinscription.
Si l’équivalence est délivrée par le CNFPT, vous trouverez le dossier à télécharger sur leur site internet, /évoluer /saisir la commission d’équivalence de diplômes.
Une fois que vous avez obtenu une équivalence délivrée par le CNFPT, celle-ci reste valide pour les sessions suivantes des concours d’accès à ce grade, sous réserve de modification du cadre juridique.

Comment savoir si mon inscription est valide ?

Votre inscription à un concours ou à un examen professionnel sera valide à réception du dossier papier au CDG organisateur.

Le dossier papier devra être transmis avant la date de clôture des inscriptions (cachet de la poste faisant foi).
Vous serez autorisé(e) à concourir dès que votre dossier sera instruit et déclaré complet.
Si un dossier reçu est incomplet, ce dernier devra être complété le plus rapidement possible. Il devra être complet au plus tard le jour de la 1ère épreuve du concours ou de l’examen. Dans le cas contraire, le candidat ne sera pas autorisé à concourir.
Par ailleurs, les candidats ayant réalisé une préinscription sur notre site internet www.cdg.27, sont invités à se connecter sur l’ « espace candidat et lauréat » afin de suivre l’état d’avancement de leur dossier.

Comment sont versées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande du responsable hiérarchique, au-delà de 35 heures par semaine. Leur nombre est limité à 25 heures par agent par mois.

 

La mise en place des heures supplémentaires fait l'objet d'une délibération qui :

  • définit les bénéficiaires (titulaires, stagiaires, contractuels)
  • fixe par cadre d'emplois et fonctions la liste des emplois qui, en raison des missions, nécessitent des heures supplémentaires.
  • précise si elles sont récupérées et/ou rémunérées. Comme la collectivité doit être en mesure de les justifier auprès du comptable et de la Chambre régionale des comptes, un moyen de contrôle doit être mis en place.

 

Les agents occupant un emploi à temps non complet ne peuvent bénéficier d’heures supplémentaires. En cas de travail au-delà de leur durée hebdomadaire de service, les heures seront payées sur la base du taux horaire correspondant à leur indice (heures complémentaires)

Dans le cas de la modification de la durée hebdomadaire de service, une déclaration est-elle nécessaire ?

Oui, si la durée hebdomadaire varie de plus ou moins 10 % de la durée hebdomadaire initiale et / ou si l’agent perd le bénéfice de son affiliation à la CNRACL.

Cela nécessite la création d’un poste sur le nouvel horaire par l’organe délibérant et la suppression éventuelle du poste actuel de l’agent après avis du Comité Technique.

Dans quels délais faut-il transmettre les déclarations de création ou vacance d'emploi et de nomination correspondants ?

La déclaration de vacance ou de création d'emploi doit être transmise dès la création du poste au tableau des effectifs.

La déclaration de nomination doit se faire au plus tôt huit jours après réception du numéro de vacance, soit référencé par le CDG 27 soit pas le CNFPT pour les cadres d'emplois relevant de sa compétence.

Existe-t-il des dispositions particulières concernant les candidats handicapés ?

Si vous êtes titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, vous pouvez bénéficier de mesures spécifiques.

Vous être recruté directement sans concours. Pour les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés et ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, le statut de la FPT prévoit un contrat public à durée déterminée qui, à son terme, peut se traduire par une titularisation dans les emplois de catégories A, B et C.
Il sera néanmoins nécessaire que vous remplissiez les conditions de recrutement classiques et de ce fait, que votre handicap soit jugé compatible avec l’exercice des fonctions de l’emploi occupé. Pour être recruté, vous devez également justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du cadre d’emplois auquel ils sont susceptibles d’accéder.

Vous pouvez demander, au moment de votre inscription, à bénéficier d’un aménagement d’épreuve. Le CDG vous adressera alors la liste des médecins agréés par ARS ainsi qu’un courrier à remettre au médecin. Vous devrez prendre rendez-vous avec un médecin agréé qui vous prescrira un aménagement d’épreuve en fonction de votre handicap.
Le coût de la consultation est pris en charge par le CDG.
Vous adresserez la prescription au CDG qui mettra alors en œuvre l’aménagement préconisé.

Existe-t-il des formations aux concours ?

Oui. Des préparations aux différents types de concours et examens professionnels sont dispensées par le CNFPT pour les agents de la fonction publique territoriale. (Consulter leur site internet www.cnfpt.fr)

Faut-il délibérer et déclarer un emploi non permanent ?

Les emplois non permanents sont ceux qui ne correspondent pas à l’activité normale et habituelle de l’administration. Il s’agit des emplois suivants :

  • Emplois permettant de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité  (activité ponctuelle, surcroît momentané d’activité) ;
  • Contrats d’apprentissages ;
  • Emplois aidés ;
  • Collaborateurs de Cabinet ;
  • Collaborateurs de groupe d'élus.

Oui, il faut une délibération qui autorise l’autorité territoriale avoir recours à ce type de contrat.
Étant donné que ce type d’emploi ne nécessite pas de création de poste, il ne fait pas l’objet d’une déclaration d’emploi (à la différence des emplois permanents).

Faut-il effectuer une déclaration lors d’un « avancement de grade » ou d’un « avancement au titre de la promotion interne » ?

Les fonctionnaires exercent leurs missions au sein de cadres d’emplois  répartis hiérarchiquement en 3 catégories : A (« cadres supérieurs »), B (« cadres intermédiaires ») et C (« chefs d’équipes » et « exécutants »).

Ces cadres d’emplois sont composés de plusieurs grades.

Ex : le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux se divise en 3 grades successifs : adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe.

Un avancement de grade permet une promotion de l’agent au sein de son cadre d’emplois, s’il réunit certaines conditions (ancienneté, examen professionnel…).

Dans ce cas, il n’y a pas de déclaration d’emploi à effectuer.

Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de cet avancement est déterminé par un ratio choisi par chaque autorité territoriale.

Un avancement par promotion interne permet à un agent qui réunit les conditions requises (ancienneté, examen professionnel…), de passer d’un cadre d’emplois à un cadre d’emplois supérieur, sans concours (ex : du cadre d’emplois d’adjoint administratif à celui de rédacteur).

Dans ce cas vous devez faire une déclaration de création d’emploi.

L’ancien poste devra alors, selon la décision de l’autorité territoriale, soit être :

  • supprimé en faisant appel au Comité Technique et ne fera plus partie de votre tableau des effectifs,
  • déclaré vacant et dans ce cas il faudra faire une déclaration de vacance de poste auprès du CDG. Ce poste fera toujours partie de votre tableau des effectifs.

Néanmoins, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de cette promotion est limité par un quota fixé par décret (sans marge de manœuvre pour l’autorité territoriale employeur).

Ce quota dépend du nombre de recrutements effectués dans le cadre d’emplois où l’on souhaite promouvoir l’agent.

Si un poste peut être ouvert au titre de la promotion interne et que plusieurs agents réunissent les conditions d’avancement, il conviendra d’opérer un choix au mérite entre eux.

Ce choix est opéré par le président du centre de gestion pour les communes qui y sont affiliées ou par le maire ou le président pour les collectivités possédant leurs propres Commissions Administratives Paritaires.

J'ai choisi, lors de mon inscription au concours, une épreuve facultative. Je ne souhaite pas m'y présenter. Serai-je pénalisé(e) ?

Non, il s'agit d'une épreuve "facultative" qui ne revêt donc pas de caractère obligatoire. Elle vous permet d'obtenir quelques points supplémentaires éventuels en vue de votre admission eu égard à votre résultat. Seul les points au dessus de 10 sur 20 sont pris en compte et viennent s’ajouter au total de vos points.

J’ai perdu mes identifiants me permettant d’accéder à mon espace candidat.

Vous pouvez effectuer une réinitialisation de votre de passe ou une récupération de votre code utilisateur en vous rendant sur l’accès à l’espace candidat puis en cliquant sur « mot de passe oublié ».

Vous trouverez ici une procédure détaillée pour la récupération de votre mot de passe.

Vous trouverez ici une procédure détaillée pour la récupération de votre identifiant.

Je dois renouveler un contrat : une nouvelle délibération et une nouvelle déclaration d’emploi sont-elles nécessaires ?

Oui, une nouvelle déclaration de poste doit être faite.

Une nouvelle délibération devra être prise si des modifications sont apportées au niveau de la durée hebdomadaire, de la rémunération, etc.

Je n’ai toujours pas reçu ma convocation pour participer aux épreuves écrites ou orales.

Si 15 jours avant la date des épreuves, vous n’avez toujours pas reçu votre convocation, veuillez contacter le service concours du CDG 27, dans les plus brefs délais soit :

Par téléphone au 02.32.39.23.99
Par courriel à l’adresse suivante : concours@cdg27.fr

Je souhaite consulter ma copie de concours, comment faire ?

Après publication des résultats d’admission, les candidats ont la possibilité de faire une demande de communication de copies. Ils doivent pour cela en faire la demande écrite au Centre de Gestion organisateur.

Ce courrier doit préciser :

  • le concours,
  • la voie de concours,
  • la session et les épreuves pour lesquelles le candidat souhaite avoir communication de sa copie.

De plus, il doit impérativement être accompagné d’une grande enveloppe format A4 libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour 100 grammes.

Je viens d’embaucher un agent quelles visites médicales dois je organiser ?

A son arrivée dans la collectivité, un agent doit voir le médecin agréé, qui donnera une aptitude au travail puis un médecin de prévention qui délivrera un avis de compatibilité au poste de travail

Je viens de passer une épreuve et on ne m’a pas informé de la date des résultats.

Les dates des jurys d’admissibilité et/ou d’admission sont communiquées sur le site internet dans la « Rubrique Actualité » dès qu’elles sont validées.
Il en est de même pour les dates des épreuves d’admission.

L’inscription à un concours ou à un examen professionnel est-elle payante ?

Non, l’inscription à un concours ou à un examen professionnel organisé par le CDG 27 est gratuite.

La diffusion d'une offre d'emploi liée à une Déclaration de création d’emploi ou Déclaration de vacance d’emploi est-elle obligatoire ?

Non. L’appel à candidatures ne doit être lancé que s’il fait l’objet d’un véritable besoin.
Seule la déclaration du poste est obligatoire.

La visite de reprise est-elle obligatoire ?

NON. La visite de reprise telle que prévue au livre II, titre IV du Code du travail ne s'applique pas à la fonction publique territoriale.
Rien cependant ne fait obstacle à ce que d'un commun accord avec l'administration, et si le service médical dispose des moyens requis, le médecin programme de tels examens médicaux sous réserve de l'accord des partenaires sociaux et des salariés.

La visite médicale est-elle obligatoire ?

Oui. La visite médicale quelle qu’elle soit est obligatoire.
Cf. article 20 du décret du 10 juin 1985 modifié :
«Les agents des collectivités bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire. Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.»

Le médecin de prévention peut-il arrêter un agent ?

NON. Le médecin de prévention, après l’examen clinique, peut émettre un avis d’incompatibilité temporaire entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail. Il renverra l’agent auprès de son médecin généraliste juste après sa visite qui devra lui prescrire un arrêt de travail.

Le montant de l’abattement du transfert primes/points est-il un montant fixe?

Non, mais il existe un montant maximum annuel (Loi 2015-1785 et Décret 2016-588).

Le montant de l’abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent (temps non complet, temps partiel, agent intercommunal) et du niveau des primes dont bénéficie l’agent.

Lors d’un congé pour indisponibilité physique, le montant de l’abattement sera réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent.

Ainsi, en l’absence de versement du régime indemnitaire, l’abattement ne sera pas appliqué.

Où est valable mon concours ?

Tout candidat inscrit sur une liste d’aptitude suite à la réussite à un concours, a la possibilité de postuler dans une collectivité territoriale de n’importe quel département français (à l’exception de la ville de Paris qui a un statut différent).

La liste d’Aptitude a une validité nationale.

Après la réussite à un concours, les lauréats sont inscrits automatiquement et par ordre alphabétique par le Centre de Gestion organisateur sur une liste d’aptitude.
Cependant, un lauréat de concours ne peut pas être inscrit sur plusieurs listes d’aptitude d’un même grade établies par un ou des Centres de Gestion d’autres départements.

Où peut-on trouver des modèles d’arrêtés ?

La plateforme AGIRHE permet de créer et d’imprimer l’ensemble des arrêtés relatifs à la carrière des agents. La procédure permettant de générer ces arrêtés se trouve sur notre page : https://sites.google.com/a/xn--carrires27-36a.com/procedures-agirhe/

D’autres modèles d’actes plus spécifiques (arrêtés, délibérations, documents de travail) peuvent cependant être incluses dans certaines fiches thématiques sur notre site internet (exemple : entretiens professionnels, recensement…).

Où peut-on trouver le numéro d’enregistrement et le numéro de l’arrêté suite à une déclaration de poste ?

Il faut retourner sur le site du CDG27, accéder à la bourse de l’emploi et cliquer sur « Gérer vos déclarations ».

Le numéro d’enregistrement et le numéro de l’arrêté se trouve dans la liste des déclarations validées par le CDG. Il faudra alors cliquer sur « détail ».

faq

Peut-on devenir fonctionnaire territorial sans passer de concours ?

Le concours est le principal mode d'accès aux emplois de la fonction publique territoriale. Néanmoins, les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter directement un agent sans qu’il soit lauréat d’un concours.

Ceci n’est possible que dans certains cadres d’emplois de catégories C.

A compter du 1er janvier 2017, les grades d’accès à la fonction publique territoriale sans concours sont les agents recrutés sur l’échelle C1.
Les grades concernés par cette échelle de rémunération sont : adjoint administratif ; adjoint d’animation ; adjoint du patrimoine ; agent social ; adjoint technique et adjoint technique des établissements d’enseignement ; opérateur des activités physiques et sportives.

Qu’est-ce qu’une Déclaration de Création d’Emploi et une Déclaration de Vacance d’Emploi ?

Conformément au principe constitutionnel d'égalité d'accès aux emplois publics, tout emploi créé ou vacant doit faire l'objet d'une mesure de publicité.
Ces créations ou vacances provenant de toutes les collectivités affiliées ou non doivent être communiquées au CDG qui en assure la publication par le biais de la Bourse de l'emploi.

Cette formalité est obligatoire pour tous les besoins permanents à temps complets ou non complets sous peine de nullité des nominations prononcées ultérieurement sur ces emplois. La publicité doit être effectuée au moins quatre semaines avant la nomination.

La déclaration de création d’emploi s’effectue lorsque le poste n’existe pas dans le tableau des effectifs. Dans ce cas, il convient donc de le créer par délibération et d’effectuer ensuite la déclaration de création d’emploi auprès du CDG.

La déclaration de vacances d’emploi s’effectue lorsque le poste existe dans le tableau des effectifs et qu’il y un départ à la retraite, une mutation, un détachement, une démission, un renouvellement de contrat à durée déterminée, etc. Dans ce cas, il convient d’effectuer une simple déclaration de vacance d’emploi auprès du CDG.

La durée de validité des déclarations de création ou de vacance d’emploi est sans limite (jusqu’à nomination d’un agent).

Quand et à qui peut-on verser la NBI ?

La Nouvelle bonification indiciaire est versée à tout fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, dès lors qu’il exerce une des fonctions expressément citées dans le décret 2006-779 du 3 juillet 2006. C’est un droit pour l’agent. La collectivité l’attribue en prenant un arrêté, sans délibération préalable. Lorsque l’agent est malade, il continue à percevoir la NBI jusqu’à ce qu’il soit remplacé sur ses fonctions. La NBI est alors versée au remplaçant s’il est fonctionnaire.

Quand suis-je radié(e) de la liste d’aptitude ?

Deux cas possibles :

En cas de nomination sur un poste dans une collectivité
Le lauréat qui aura trouvé un poste avant le terme de la validité de son inscription sur la liste d’aptitude, sera radié de la liste d’aptitude dès sa nomination stagiaire (Article 44 de Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Il a obligation d’avertir le CDG organisateur du concours dont il a été lauréat dès sa nomination stagiaire au sein d’une collectivité territoriale.

Le lauréat n’a pas trouvé de poste au terme des 4 ans
A l’issue des quatre ans d’inscription sur la liste d’aptitude (ou jusqu’à l’organisation d’un prochain concours si celui-ci n’a pas été réorganisé durant ces 4 ans), le lauréat qui n’a pas été recruté est radié de celle-ci. Il perd alors le bénéfice de son concours.

Quelle est la différence entre un avancement de grade et une promotion interne ?

L’avancement de grade concerne l’accès au grade supérieur d’un même cadre d’emplois (exemple : de rédacteur vers rédacteur principal de 2ème classe) tandis que la promotion interne permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur (exemple : de rédacteur vers attaché).

A la différence de l’avancement d’échelon qui intervient de droit à l’issue d’une durée d’avancement unique préétablie, l’avancement de grade et la promotion interne relèvent des conditions statutaires de l’agent (ancienneté, échelon), de la décision de l’autorité territoriale, d’un quota d’avancement, et pour la promotion interne, d’une sélection établie par la commission administrative paritaire compétente.

Quelle est la procédure pour solliciter les services du centre de gestion si je suis agent ?

Toute question d’ordre statutaire ou concernant la carrière doit être adressée par écrit au service carrières du centre de gestion, soit par mail à service.carrieres@cdg27.fr soit par courrier à l’attention du Président du centre de gestion.

Il est impératif de renseigner dans votre demande vos coordonnées postales ainsi que le nom de votre collectivité. Une réponse vous sera alors faite par courrier avec copie à votre collectivité afin de respecter toute transparence dans la réponse statutaire apportée.

Qui peut s'inscrire au service Missions Temporaires?

Les fonctionnaires en recherche de mutation, de détachement ou en situation de disponibilité ;
Les lauréats de concours ;
Les demandeurs d’emploi ayant des compétences spécifiques recherchées par les collectivités locales dans les secteurs suivants :

  • filière administrative : finances publiques, gestionnaire RH (connaissance du statut de la FPT), urbanisme, état-civil,
  • filière technique : espaces verts, eau / assainissement, cuisine collective, travaux publics, nouvelles technologies, SIG,
  •  filière médico-sociale : ATSEM, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture.

Pièces à fournir :

  • Lettre de motivation,
  • CV avec vos compétences mises en valeur et classées en sous-domaines
  • Une copie de vos diplômes en relation avec l’emploi recherché, pour les personnes non fonctionnaires ou non lauréates de la Fonction Publique Territoriale.

Si un agent ne prend pas ses congés annuels, peuvent-ils êtres payés ?

Pour les agents titulaires ou stagiaires, un congé annuel non pris ne peut être payé. En revanche, pour les agents contractuels, si le congé annuel non pris est du fait de l'employeur, une indemnité compensant les jours de congés dus non pris peut être versée.

Si les congés n’ont pas pu être pris en raison d’un congé maladie, ils peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Il est également possible pour tous les agents de placer des congés non pris sur un compte épargne temps, dans la limite maximum de 5 jours par an et au maximum 60 jours au total.

Un agent doit-il solder son compte épargne temps (CET) avant une mutation ?

Le fonctionnaire conserve ses droits acquis au titre du CET. En cas de mobilité dans la FPT, les jours épargnés pourront être utilisés dans la collectivité ou l’établissement d’accueil. L’agent contractuel, lui, doit solder son CET avant tout changement d’employeur.

Une possibilité de conventionnement existe entre les 2 collectivités du fonctionnaire (d’origine et d’accueil). La convention prévoit des modalités financières du transfert du CET. Le contenu de la convention est laissé à l’appréciation des exécutifs locaux. Cette convention n’est pas obligatoire.

Un agent en CDD peut-il être titularisé sans effectuer de période de stage ?

Non - Afin d’accéder au statut de titulaire, l’agent doit obligatoirement effectuer un an de stage ainsi que la formation d’intégration.

Une nomination stagiaire sans concours ne peut intervenir que sur le 1er grade des emplois de catégorie C (adjoint technique, adjoint administratif …).

Un agent stagiaire peut-il conserver à titre personnel la rémunération issue de son contrat précédent ?

Oui, s’il opte pour la reprise de ses services de droit public.

Agent nommé stagiaire après un CDD de 10 mois rémunéré à l’IB 356 (échelon 7) et qui justifie par ailleurs de services effectués sous le régime du droit privé.

  • la reprise de services publics conduirait à un classement à l’échelon 2 IB 348.
  • la reprise de services privés conduirait à un classement à l’échelon 4 IB 351

Choix 1 : S’il opte pour la reprise de services publics il sera classé à l’échelon 2 mais pourra conserver à titre personnel le bénéfice de l’IB 356 s’il justifie de six mois de services effectifs en qualité d’agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d’emplois de recrutement

Choix 2 : L'agent optant pour la reprise de ses services du privé ne pourra donc pas conserver à titre individuel sa rémunération précédemment perçue et sera donc classé et rémunéré échelon 4.