Protection sociale complémentaire des territoriaux : le texte définitivement adopté

L’Assemblée nationale a adopté le jeudi 11 décembre 2025 la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.

Cette loi constitue l’aboutissement de l’accord signé le 11/07/2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Ce texte instaure les obligations suivantes :

• L’adhésion obligatoire des agents territoriaux dans les contrats collectifs de prévoyance (articles 1^er et 2 de la loi)
• La participation minimale de l’employeur à 50% du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat (article 3 de la loi).
• La prise en charge par l’organisme avec lequel l’employeur a conclu un contrat collectif, des suites d’états pathologiques d’un agent survenus avant son adhésion (article 4 de la loi)
• L’adhésion obligatoire des agents en congé pour raison de santé ne sera exigée qu’à leur retour, avec un délai de 30 jours pour y souscrire. Jusqu’à cette date, l’employeur continuera de participer au financement du contrat individuel de l’agent.

L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1^er janvier 2029 (article 6 de la loi), mais les employeurs territoriaux peuvent dès à présent anticiper cette date pour proposer un contrat collectif et/ou augmenter leur participation aux 50% du montant de la cotisation individuelle.

Concernant la labellisation :

• Les collectivités ayant mis en place la labellisation peuvent conserver ce dispositif jusqu’au 31/12/2028
• Les collectivités n’ayant mis en place aucun dispositif peuvent opter pour la labellisation, celle-ci pourra être conservée jusqu’au 31/12/2028
• La labellisation sera supprimée à compter du 1^er janvier 2029.