Planification des visites
Le secrétariat de la médecine préventive planifie des créneaux de mise à disposition du médecin du travail, sur la plateforme PADOA, en fonction du nombre d’agents enregistré dans AGIRHE par chaque collectivité et établissement.
(Cliquez sur l’image ci-dessus pour accéder au logiciel PADOA)
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les cinq ans.
Toutefois, bénéficient au minimum tous les quatre ans d’une visite d’information et de prévention effectuée par le médecin du travail, suivant une périodicité qu’il définit :
1° L’agent appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
– des personnes en situation de handicap ;
– des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
– des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
– des agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, consigné sur la fiche mentionnée à l’article 14-1 ;
– des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire, dans le respect de la périodicité minimale fixée à l’article 20-1 du même décret.
2° L’agent dont le poste de travail ou les conditions d’exercice des fonctions ont été aménagés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 24 décret cité ci-dessus ;
3° L’agent bénéficiant d’une période de préparation au reclassement dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Les dates et créneaux des visites et entretiens infirmiers sont fixés par le service de médecine préventive, de façon mensuelle, en fonction de l’effectif de la collectivité ou établissement à voir au cours de l’année, en prenant en compte des journées de visites médicales et des journées de tiers temps mis à disposition de la collectivité.
Il incombe à la collectivité ou établissement d’inscrire ses agents sur les dates et créneaux mis à sa disposition, via la plateforme PADOA.
Les convocations des agents sont transmises par l’employeur, selon le modèle disponible sur cette même plateforme.
Pour les visites médicales particulières (VMP) à la demande de la collectivité ou établissement ou de l’agent :
La collectivité saisira la demande par le biais de la plateforme PADOA, afin que soit organisée cette visite supplémentaire en motivant sa demande (cf Formulaire de demande de Visite Médicale Particulière-VMP).
Le lieu de visite de cet agent sera déterminé par le secrétariat de médecine préventive, au mieux sur les créneaux de visites ouverts à la collectivité et à défaut, sur un autre local, en fonction de l’urgence de la situation et de la disponibilité des ressources médicales.
Bien que les demandes de visites d’information et de prévention émanent :
- des collectivités et établissements
- des médecins traitants ou spécialistes des agents
- du Conseil médical
- de la Sécurité Sociale
- des agents
Notre interlocuteur principal est l’employeur public. Lui seul sera le destinataire de la convocation à la visite d’information et de prévention.
contact par mail à info@cdg27.fr
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