Obligations des collectivités

Outil de dialogue social, le Rapport Social Unique est un document qui a pour objectif d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.

Il permet de générer des analyses permettant d’apprécier :

Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant de la collectivité ou de l’établissement public ;
La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution ;
La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité (lutte contre la discrimination et insertion professionnelle notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap).

Toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés et non affiliés sont tenus de compléter leur Rapport Social unique au titre de l’année écoulée, en se rendant sur l’application « données-sociales ».

Cette application constitue le seul mode de collecte pour le RSU de toutes les collectivités et établissements publics au niveau national.

Une fois les données saisies, elles seront transmises directement à la DGCL, via l’application.

1 – Les collectivités de moins de 50 agents, rattachées au CST placé auprès du CDG, doivent fournir des informations nécessaires au CDG dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble des dites collectivités.

2 – Les collectivités employant entre 50 agents ou plus et ayant leur propre CST, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CST. L’avis du comité social territorial est transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante

Dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du rapport social unique au comité social et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte, ce rapport est rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Consulter les synthèses des Rapports Sociaux Uniques des collectivités et établissements publics affiliés au Comité Social Territorial du Centre de gestion de l’Eure.

Référence juridique :

Code général de la fonction publique Articles R231-1 à R232-8

contact par mail à info@cdg27.fr