Chaque employeur devra OBLIGATOIREMENT proposer, à compter du 1^er Janvier 2026, au titre de la protection sociale complémentaire, une mutuelle santé à tout agent de la fonction publique territoriale, quels que soient son temps de travail, son statut (contractuels ou titulaires) et la taille de sa collectivité et participer financièrement aux paiements des cotisations de l’agent.

 

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