Au sommaire du mois de juin :
Désignation du référent déontologue de l'élu local :
loi 2022-217 dite 3DS, article 218
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520
Pour rappel, au sommaire ... Article publié le jeudi 1 juin 2023