Par décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 prévoyant les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris.

En effet, ces dispositions ne prévoient pas :

• L’obligation d’information des agents sur le nombre de jours de congés annuels reportés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris,
• Les modalités de report et d’indemnisation applicables pour les congés annuels non pris du fait de nécessités de service.

Les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris ne peuvent donc plus s’appliquer sur le fondement des articles 5-1 et 5-2 du décret n° 85-1250.

Dans l’attente de nouvelle précisions réglementaires, il convient d’appliquer les références juridiques antérieures au décret (directive européenne 2003/88/CE), c’est-à-dire le report dans la limite des15 mois suivant le terme de l’année concerné et dans la limite des 4 semaines de congé annuel non pris.

Concernant l’indemnisation, elle est calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue lors des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre, soit un taux journalier égal à 1/30ème de son traitement net (CAA Nancy, 21 juillet 2022, 19NC03752).

Attention, cette décision ne rétablit pas l’indemnité compensatrice d’1/10 de la rémunération totale brut perçue par l’agent contractuel.

 

Le Conseil d’Etat a enjoint le premier ministre de modifier les dispositions dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa décision.