Suspension de la réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2026

 

La suspension de la réforme des retraites de 2023 modifie l’âge de départ à la retraite et la durée d’assurance pour certaines générations, sans changer les règles de calcul de la pension. Découvrez l’essentiel de ces évolutions, y compris pour le dispositif de départ anticipé au titre des carrières longues.

Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la suspension de la réforme des retraites entraine des aménagements significatifs pour les fonctionnaires relevant des catégories sédentaire et active. Découvrez les principaux impacts de cette suspension pour la CNRACL.

 

Agents relevant de la catégorie sédentaire

 

Âge d’ouverture des droits :

• pour les agents nés en 1964 et au 1er trimestre 1965 : l’âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois
• pour les agents nés à partir du 1er avril 1965 : l’âge légal augmente ensuite progressivement d’un trimestre pour atteindre 64 ans pour la génération 1969.

Durée d’assurance requise (taux plein)

• La durée d’assurance est réduite de :
  • 1 trimestre pour les agents nés en 1964
  • 2 trimestres pour les agents nés au 1er trimestre 1965, 1 trimestre pour les agents nés entre le 1^er Avril et 31 Décembre 1965.
• La durée cible de 172 trimestres ne sera atteinte que pour la génération 1966.

 

Agents relevant de la catégorie active

 

Âge d’ouverture des droits

L’âge légal de départ à la retraite est réajusté comme suit :

• pour les assurés nés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 1966 : l’âge reste fixé à 57 ans
• pour les assurés nés à partir du 1ᵉʳ janvier 1974 : l’âge légal est porté à 59 ans.

Durée d’assurance requise (taux plein)

La durée d’assurance évolue pour les générations 1969 et 1970 :

• pour les assurés nés du 1ᵉʳ janvier 1969 au 31 mars 1970 : 170 trimestres
• pour les assurés nés du 1ᵉʳ avril 1970 au 31 décembre 1970 : 171 trimestres.

Départ anticipé au titre des carrières longues

Les bornes d’âge restent inchangées.

En revanche, pour les assurés, nés en 1964 et au 1^er trimestre 1965, le nombre de trimestres cotisés requis est abaissé à 170 trimestres (au lieu de 172).

 

–> Calcul de la pension : aucune modification

La suspension de la réforme n’a aucune incidence sur les règles de calcul de la pension CNRACL.

Seule la durée d’assurance requise pour le taux plein varie selon la génération.

Pour bénéficier d’une surcote, l’agent doit continuer à cotiser après son âge légal et dépasser la durée d’assurance nécessaire au taux plein.

 

–> Calcul de la retraite

La suspension de la réforme des retraites n’a pas d’impact sur les modalités de calcul de la pension. Seul le nombre de trimestres requis pour le taux maximal de pension et le taux plein est modifié en fonction de la génération. Pour bénéficier de la surcote, le fonctionnaire doit continuer à travailler et à cotiser après son âge légal selon sa génération et posséder une durée d’assurance surcote supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir le taux plein.

 

Mise à jour des services en ligne accessibles depuis votre compte personnel Ma retraite publique

• Une première mise à jour réalisée le 28 janvier intègre les nouveaux paramètres d’âge légal et de durée d’assurance dans le service « Mon estimation retraite ».
• Une seconde phase en avril permettra d’appliquer les derniers ajustements nécessaires, au service de demande de retraite personnelle.