Le nouveau Code Général de La Fonction Publique, applicable au 1er mars 2022 pour la partie législative, réunit dans un seul et même Code des dispositions des quatre lois composant le Statut général des fonctionnaires, à savoir :
Afin de faciliter l’application de ce nouveau code dans la rédaction des actes juridiques pris par référence aux lois statutaires, le centre de gestion de l’Eure met à votre disposition un guide de présentation et d’utilisation (cliquer sur l’image pour le consulter) :