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Code Général de la Fonction Publique : guide de présentation et d’utilisation

Le nouveau Code Général de La Fonction Publique, applicable au 1er mars 2022 pour la partie législative, réunit dans un seul et même Code des dispositions des quatre lois composant le Statut général des fonctionnaires, à savoir :

  • la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I)
  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II : Fonction publique d’Etat)
  • la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III : Fonction publique territoriale)
  • la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV : Fonction publique hospitalière)

Afin de faciliter l’application de ce nouveau code dans la rédaction des actes juridiques pris par référence aux lois statutaires, le centre de gestion de l’Eure met à votre disposition un guide de présentation et d’utilisation (cliquer sur l’image pour le consulter) :

 

Article publié le mercredi 1 juin 2022