Rupture conventionnelle et indemnité de départ volontaire
La rupture conventionnelle
Introduite par l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Cette rupture résulte de l’accord entre l’agent et l’autorité territoriale. Elle ne peut être imposée à l’une ou l’autre des parties.
La rupture conventionnelle est possible pour les agents contractuels de droit public en CDI.
À titre expérimental, la rupture est possible pour les fonctionnaires titulaires sur la période 1er janvier 2020 – 31 décembre 2025.
Vous trouverez ci-dessous une note d’information et plusieurs modèles de documents qui peuvent vous aider dans la mise en place de cette disposition, en fonction des différents cas possibles :
L’indemnité de départ volontaire
La mise en place de cette indemnité ne présente pas un caractère obligatoire pour les collectivités.
Son instauration relèvera ainsi de la libre appréciation de l’assemblée délibérante concernée, ce qui a pour conséquence directe que l’octroi de cette indemnité ne constituera en aucun cas un droit pour les agents.
Les bénéficiaires
Cette indemnité de départ volontaire pourra être attribuée :
- Aux fonctionnaires
- Aux agents contractuels de droit public en CDI
Les motifs d’octroi de l’indemnité
Les agents bénéficiaires devront avoir présenté leur démission, laquelle devra avoir été régulièrement acceptée dans les conditions précisées soit à l’article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soit de l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Depuis le 1er janvier 2020, le seul motif ouvrant la possibilité de l’octroi de l’indemnité de départ volontaire est la restructuration de service
Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents démissionnant au moins 5 ans avant la date d’ouverture de leurs droits à pension.
Le versement de l’indemnité constitue une possibilité mais non une obligation.
Calcul et mise en œuvre
L’indemnité de départ volontaire est mise en œuvre par le biais d’une délibération de l’organe délibérant, après avis du comité technique.
La délibération fixe :
- Les services, les cadres d’emplois et les grades concernés par une restructuration de service pour lesquels une indemnité peut être attribuée.
- Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration (voir plafond ci-après).
L’autorité territoriale pour sa part détermine le montant individuel versé à l’agent en respectant les plafonds fixés par le décret et en tenant compte le cas échéant :
- Des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines,
- De l’ancienneté dans l’administration ou du grade détenu par l’agent.
Le maire ou le président détermine le montant individuel octroyé, en tenant compte le cas échéant de l’ancienneté dans l’administration ou du grade de l’agent, dans la limite du plafond.
Concernant l’ancienneté de l’agent bénéficiaire de l’indemnité de départ volontaire, le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 l’évoque simplement comme un des critères qu’il est possible de mettre en place pour la modulation de son montant.
Il appartient donc à chaque collectivité d’introduire ou non le critère d’ancienneté et si tel est le cas d’en fixer les règles de prise en compte.
Plafonnement de l’indemnité de départ volontaire : Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
La rémunération de référence comprend le traitement indiciaire brut, le SFT et les primes et indemnités.
Le décret ne prévoit pas de mode de calcul spécifique pour un fonctionnaire qui ne percevait pas de rémunération durant l’année civile précédente. A titre dérogatoire et sous réserve de l’interprétation du juge, pour les agents qui ne percevaient plus de rémunération durant l’année civile précédente, notamment car ils étaient en disponibilité, le plafond de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l’administration.
Versement de l’indemnité de départ volontaire
L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue définitive.
Règles de cumul
L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
L’indemnité peut être cumulée avec des allocations d’aide au retour à l’emploi, si l’agent se retrouve au chômage et si le motif de sa démission est reconnu comme “légitime” au sens de la convention d’assurance chômage.
Le Conseil d’État a toujours admis le principe de l’indemnisation des démissions, au titre de l’assurance chômage, lorsque celles-ci sont assimilables à des pertes involontaires d’emploi.
Les cas de remboursement de l’indemnité
Tout agent, qui dans les 5 ans suivant sa démission, est recruté en qualité d’agent titulaire ou non titulaire de l’une des 3 fonctions publiques, est tenu de rembourser l’indemnité perçue à sa collectivité ou établissement public d’origine et cela dans les 3 ans qui suivent ce nouveau recrutement.
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