Au sommaire :
Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Jurisprudences
Pour rappel, au mois de septembre :
Loi n° 2023-622 du 19 ... Article publié le mardi 3 octobre 2023