Articles publiés en juillet 2026

Report des congés annuels non pris :

Par décision du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat a annulé l’article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 prévoyant les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris. En effet, ces dispositions ne prévoient pas : L’obligation d’information des agents ... Article publié le vendredi 3 juillet 2026